«Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots» (Jean Jaurès)
Abus de bien social |
Latribune.fr - La ministre de la justice ne réformera pas le régime de prescription des abus de biens sociaux. Elle se contente de reprendre la jurisprudence actuelle. La révision de la prescription était une revendication du patronat. |
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