Adresse IP

Justice : l'adresse IP n'identifie pas le contrefacteur

19 février 2010 10:02, PC Inpact

 Pcinpact.com - La Cour d’Appel de Paris le confirme (une énième fois) : l'adresse ip permet de constater une infraction, mais pas d'identifier son auteur.

Hadopi : l'adresse IP est une preuve non probante, selon le ministère de la Culture

14 janvier 2010 00:05, Les mots ont un sens, par Napakatbra
Hadopi : l adresse IP est une preuve non probante, selon le ministère de la Culture En réponse à une question écrite, le ministère de l'aculture a reconnu mardi que l'adresse IP, falsifiable, ne constituait pas une preuve formelle de culpabilité. Une condamnation devrait donc s'appuyer sur des investigations plus poussées. Conclusion : Hadopi ne sert à rien...

L'adresse IP n'est plus une donnée privée

13 février 2009 09:15, - Site non référencé, par Samuel Laurent

 Blog.lefigaro.fr - C'est le débat juridico-technico-webesque de la semaine : la cour de cassation a estimé que la Sacem n'avait pas besoin de demander à la Cnil d'autorisation avant de relever les adresses IP d'internautes s'adonnant aux plaisirs coupables du téléchargement illégal, à condition que cette collecte s'effectue à la main.