Affaire SABAM victoire filtrage généralisé Europe  Affaire SABAM : Grande victoire contre le filtrage généralisé en Europe ! affaire sabam grande victoire contre le filtrage generalise en europe 11725

Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que le droit d'auteur n'était pas supérieur aux autres droits fondamentaux.

Les juges déclarent contraire au droit communautaire le fait d'imposer à un FAI qu'il surveille les communications pour bloquer les échanges de contenus piratés.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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