Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que le droit d'auteur n'était pas supérieur aux autres droits fondamentaux.

Les juges déclarent contraire au droit communautaire le fait d'imposer à un FAI qu'il surveille les communications pour bloquer les échanges de contenus piratés.

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")