Affaire Tapie Tribunal arbitral recours Conseil Etat Affaire Tapie : carton rouge à l'arbitrage affaire tapie audition christine lagarde carton rouge a l arbitrage

Les procédures d'arbitrage sont légions en France, 349 sentences en 2007. Totalement confidentielles, il est impossible d'en connaître le moindre détail. L'affaire Tapie est la seule à avoir été rendue publique, et ce n'est pas bien beau. L'Etat a illégalement imposé le protocole du tribunal arbitral et a fixé les montants maxima exorbitants ! Un cataclysme pour le milieu si discret de l'arbitrage.

tribunal arbitral bernard Tapie

Une justice privée, à l'abri des regards

Le 11 juillet dernier, à la veille d'un long week-end de départ en vacances, un "tribunal" arbitral a accordé une indemnisation record de 240 millions d'euros et 45 millions d'euros de préjudice moral à Bernard Tapie. Loin de la discrétion attendue pour ce type de jugement, une tempête médiatique s'est déclenchée, l'affaire est portée sur la place publique et une mission parlementaire est créée. Bernard Tapie et Christine Lagarde ont été auditionnés. Un cataclysme pour le milieu si discret de l'arbitrage.

349 sentences d'arbitrage en 2007

Selon le site des Echos, les seules statistiques accessibles en France sont celles de la Chambre de commerce internationale. L'institution a rendu 349 sentences en 2007 concernant plus de 1.500 parties originaires de 126 pays. Voilà pour les chiffres. Le reste est secret. "Le seul moyen d'avoir connaissance d'une sentence, c'est en cas de recours en annulation ou d'appel", indique Charles Jarrosson, professeur à l'université Panthéon-Assas et directeur de "La Revue de l'arbitrage".

Si Bernard Tapie a brillamment rendu sa copie, larmes à l'oeil, les déclarations de Christine Lagarde risquent de faire des victimes, l'arme à gauche.

Question de Jean-Pierre Balligand (PS), au sujet des montants maxima qui avaient été fixés avant le début de l'arbitrage (295 millions et 50 millions d'euros, hors intérêts) : "Madame, lorsqu'a été décidé le principe d'un arbitrage entre le CDR et la partie adverse, des montants maximaux d'indemnités ont été définis. Avez-vous donné des instructions sur ces sommes ?" Réponse de la ministre de l'Économie : "Non. Je n'ai pas donné d'instruction sur les montants". Mais un peu plus tard, elle se ravise : "Lorsque j'ai donné pour instruction aux représentants de l'Etat d'accepter le principe de l'arbitrage, les montants maxima étaient fixés". Elle avoue donc avoir donné l'instruction de l'arbitrage en même temps que les montants maxima d'indemnités.

Christine Lagarde s'embrouille

Madame Lagarde a-t-elle pris la décision seule ? "Non je n'ai pas reçu d'instruction et non je n'ai pas parlé de ce dossier au président de la République avant de prendre ma décision", a-t-elle déclaré. "Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si un de vos collaborateurs en a parlé ou non avec un collaborateur du président de la République ?", insiste alors Jérôme Cahuzac (PS). "Je ne les ai pas tous passés à la question. Je suppose que si cela avait été le cas pour l'un d'entre eux, il m'en aurait informé" répond-elle. "Cela s'appelle une soupape", conclut le questionneur. Et François Bayrou (Modem) de commenter un peu plus tard : "Si vraiment, quand l'enjeu est de 400 millions d'euros, la ministre des finances n'en parle pas au président de la République, alors je m'inquiète pour l'avenir de la République".

Des recours en cours...

Peu convaincant ! "Il serait intéressant d'entendre sous serment, cette fois, ceux qui jusqu'à présent se sont comportés en bons soldats", estime Jérôme Cahuzac. Mais l'hypothèse d'une commission d'enquête parlementaire, réclamée par la gauche et par le modem, est vouée au refus de la majorité. Aujourd'hui, Charles de Courson (nouveau centre) estime que le recours en Conseil d'Etat est possible, car la Christine Lagarde a avoué avoir donné des instructions écrites aux représentants de l'Etat, ce que l'article 2060 du code civil lui interdit. Charles de Courson souhaite donc "attaquer l'instruction écrite pour excès de pouvoir".

349 sentences en 2007... et le secret de l'institution devient mystère : Combien d'autres affaires Tapie sont passées sous silence ?

 

(Sources : lesechos.fr, lemonde.fr, marianne2.fr, challenges.fr, leparisien.fr)

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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