Cour des comptes arbitrage Bernard Tapie Affaire Tapie : le recours à l’arbitrage critiqué par la Cour des comptes affaire tapie le recours a l arbitrage critique par la cour des comptes 9114

La Cour des comptes considère qu’il y a eu “un défaut d’autorisation législative” dans la procédure ayant conduit à choisir un arbitrage privé dans l’affaire opposant le Crédit Lyonnais et l’homme d’affaires Bernard Tapie sur la vente d’Adidas en 1993.

Affaire Tapie - C’est ce qu’a exposé, mardi 8 février, le député (Nouveau centre) Charles de Courson, en faisant, devant la commission des finances, le compte rendu de ce référé.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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