«Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots» (Jean Jaurès)
La ministre de la justice ne réformera pas le régime de prescription des abus de biens sociaux. Elle se contente de reprendre la jurisprudence actuelle. La révision de la prescription était une revendication du patronat. Un premier recul sur la réforme de la procédure pénale. Le régime des prescriptions, notamment pour les abus de biens sociaux (ABS) et les abus de confiance, délits souvent invoqués dans les affaires politico-financières, ne sera finalement pas modifié. [Lire l'article complet sur latribune.fr] (Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")
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