ministre justice régime prescription abus biens sociaux Alliot-Marie jette l'éponge sur les abus de biens sociaux alliot marie jette l eponge sur les abus de biens sociaux 7393

La ministre de la justice ne réformera pas le régime de prescription des abus de biens sociaux. Elle se contente de reprendre la jurisprudence actuelle. La révision de la prescription était une revendication du patronat.

Un premier recul sur la réforme de la procédure pénale. Le régime des prescriptions, notamment pour les abus de biens sociaux (ABS) et les abus de confiance, délits souvent invoqués dans les affaires politico-financières, ne sera finalement pas modifié.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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