LOPPSI punir un an prison utilisateur Facebook photo Avec la LOPPSI, taguer une photo sur Facebook = 1 an de prison avec la loppsi taguer une photo sur facebook 1 an de prison 7109

Confirmation : La LOPPSI pourrait désormais punir d'un an de prison tout utilisateur de Facebook taguant une photo.

Le texte réprime en effet le fait « de faire usage sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui. »


 [Lire l'article complet sur pcinpact.com]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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