Blocage sans juge

La Quadrature du Net réclame l’annulation du décret sur le blocage sans juge La Quadrature du Net réclame l’annulation du décret sur le blocage sans juge la quadrature du net reclame l annulation du decret sur le blocage sans juge 15282

 Nextinpact.com - La publication du décret permettant de bloquer administrativement des sites, et donc sans intervention préalable d’un juge, va ouvrir les vannes de plusieurs actions devant le Conseil constitutionnel. C’est en tout cas l’un des vœux esquissés par la Quadrature du net.