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Carte Judiciaire étude impact Rachida DatiCarte Judiciaire : l'étude d'impact que Rachida Dati ne veut pas faire...carte judiciaire l etude d impact que rachida dati ne veut pas faire reforme justice

25 mars 2008, 00:36, Les Mots ont un Sens, par Napakatbra

Carte Judiciaire : l étude d impact que Rachida Dati ne veut pas faire...Au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d’instance, 23 tribunaux de grande instance, et 63 conseils de prud'hommes auront été supprimés... forcément, ça fait des trous. Malgré la loi, aucune étude d'impact n'a encore été menée par le gouvernement. En voilà le commencement... si ça peut aider.
 

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