CEDH

Tchao la loi anti-burqa, et c’est la CEDH qui le dit. Les tenues religieuses dans l’espace public ne peuvent être interdites que si elles s’accompagnent d’un prosélytisme abusif, entendu comme des pressions effectives sur les passants.  [Article complet : lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr]

La France devra verser 37.400 euros d'indemnités à un fonctionnaire qui a obtenu gain de cause ce jeudi auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne ses droits à la retraite anticipée en tant que père de famille.  [Article complet : 20minutes.fr]

Le 28 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vues, au motif que les avocats français ne pouvaient exercer convenablement les droits de la défense en garde à vue au regard des normes européennes.  [Article complet : france-info.com]

Je n'ose y croire, tant j'en ai rêvé, mais là, la cour européenne des droits de l'homme semble sonner le glas d'un aspect parmi les plus scandaleux de la procédure pénale française, qui pourtant n'en manque pas.  [Article complet : maitre-eolas.fr]

La cour d'appel chargée d'examiner la neutralité du jugement qui a condamné The Pirate Bay a décidé jeudi que le juge Tomas Norström n'était pas suffisamment influencé par ses positions dans diverses organisations de lobby du droit d'auteur pour annuler le jugement.  [Article complet : numerama.com]

La cour de Strasbourg a décidé que les procureurs, en France, ne représentent aucunement l’ « autorité judiciaire » alors que Nicolas Sarkozy veut leur donner tous les pouvoirs...  [Article complet : bakchich.info]

La République des Tartuffes vient, encore une fois, de se faire taper sur les doigts. La France vient à nouveau de se faire condamner par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour atteinte à la liberté d'expression. Pour une décision rendue par un tribunal, validée en appel, et ayant reçu l'onction de la cour de cassation.  [Article complet : maitre-eolas.fr]

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la législation britannique qui autorise la conservation illimitée d’échantillons et de profils ADN. Le Royaume-Uni va devoir détruire les fiches de 850 000 personnes. Une décision qui fait jurisprudence jusqu’en Russie, en Turquie… et en Suisse.  [Article complet : tdg.ch]

La France ne peut plus refuser l'adoption à un homosexuel. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir refusé à une institutrice homosexuelle célibataire le droit d'adopter un enfant.  [Article complet : lefigaro.fr]