CEDH

Fichier Stic la condamnation de la France par la justice européenne Fichier Stic : la condamnation de la France par la justice européenne en trois questions fichier stic la condamnation de la france par la justice europeenne en trois questions 14968

 Francetvinfo.fr - La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour avoir conservé les données d'infractions classées sans suite dans l'ancien fichier des infractions constatées.

Cour européenne des droits de l homme CEDH disproportionnées perquisitions saisies conduites deux journaux La France condamnée par la CEDH  la france condamnee par la cedh 13015

 Lefigaro.fr - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé "disproportionnées" aujourd'hui des perquisitions et saisies conduites dans deux journaux et aux domiciles de cinq journalistes français, en liaison avec l'affaire Cofidis de dopage supposé de cyclistes.

Italie condamnée violation droits homme réfugiés africains L’Italie condamnée pour violation des droits de l’homme des réfugiés africains l italie condamnee pour violation des droits de l homme des refugies africains 12337

 Fr.globalvoicesonline.org - Le 23 février, c’est un jugement historique que les membres de la Cour européenne des droits de l'homme basée à Strasbourg ont rendu en condamnant l'Italie à l’unanimité...

OGM fichage ADN Cour européenne droits homme requêtes Faucheurs volontaires OGM et fichage ADN : la CEDH déclare irrecevables les requêtes des Faucheurs volontaires ogm et fichage adn la cedh declare irrecevables les requetes des faucheurs volontaires 12080

 Infogm.org - Les Faucheurs volontaires contestent, voire refusent depuis de nombreuses années, le prélèvement de leur ADN en vue de son inscription dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

France condamnée traitement inhumain enfants La France condamnée pour traitement inhumain contre des enfants la france condamnee pour traitement inhumain contre des enfants 12062

 Lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr - Un arrêt de la CEDH condamne la France pour traitement inhumain envers des enfants.

beuverie CEDH journalisme Une beuverie pas banale devant la CEDH une beuverie pas banale devant la cedh 10921

 Lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr - Soudain, je trouve notre personnel politique superclasse et notre justice au firmament, à la lecture d’un arrêt de la CEDH concernant la Slovaquie. Une scène de chasse à pisser de rire.

CEDH Sarkozy juge CEDH député Michel Hunault CEDH : Sarkozy se ridiculise cedh sarkozy se ridiculise 10264

 Lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr - Sarko voulait recaser comme juge à la CEDH un député pour libérer la circonscription au profit d'un de ses potes.

Petite manœuvre Elysée Franck Louvrier Petites manœuvres (contrariées) de l’Elysée pour placer un ami petites manoeuvres contrariees de l elysee pour placer un ami 10055

 Libertes.blog.lemonde.fr - L’affaire était pourtant bien pensée et permettait de faire deux heureux d’un coup : offrir un siège solide de député à un ami de longue date, Franck Louvrier, conseiller en communication de Nicolas Sarkozy.

expulsion Sénégalais Libye La France a tenté d'expulser un Sénégalais vers la Libye la france a tente d expulser un senegalais vers la libye 9168

La France a tenté d expulser un Sénégalais vers la Libye Mardi et mercredi, alors que la répression se faisait de plus en plus sanglante, la police aux frontières de Roissy a tenté de refouler un ressortissant sénégalais vers la Libye.

Elus réforme carte judiciaire Réforme de la carte judiciaire : dernière offensive avant fermeture  reforme de la carte judiciaire derniere offensive avant fermeture 8834

 Localtis.info - Elus locaux, magistrats, avocats, syndicats, associations de justiciables : beaucoup ne parviennent toujours pas à digérer la réforme de la carte judiciaire, aujourd'hui dans sa dernière phase.

CEDH employeur religion L'adultère, motif de licenciement pour la Cour européenne l adultere motif de licenciement pour la cour europeenne 8656

 Rue89.com - Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), un employeur dont l'éthique est fondée sur la religion ou une croyance philosophique peut imposer à ses employés des obligations de loyautés spécifiques.

Parquet dépendant pouvoir La justice française (encore) épinglée par la Cour européenne des Droits de l’Homme la justice francaise encore epinglee par la cour europeenne des droits de l homme 8488

 France-info.com - Ce n’est pas la première fois que les juges de Strasbourg condamnent la France pour le manque d’indépendance de son parquet par rapport au pouvoir.

CEDH violence policiers sanctions disciplinaires Violences policières : la France condamnée  violences policieres la france condamnee 8330

 Europe1.fr - La CEDH a dénoncé la violence des policiers mais aussi l’absence de sanctions disciplinaires.

Cour européenne droits homme garde à vue Gardes à vue : La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme gardes a vue la france condamnee par la cour europeenne des droits de l homme 8123

 France-info.com - C’est une première. La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France dans une affaire de garde à vue.

loi anti-burqa CEDH tenues religieuses espace prosélytisme abusif La loi anti-burqa condamnée par la CEDH la loi anti burqa condamnee par la cedh 7230

 Lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr - Tchao la loi anti-burqa, et c’est la CEDH qui le dit. Les tenues religieuses dans l’espace public ne peuvent être interdites que si elles s’accompagnent d’un prosélytisme abusif, entendu comme des pressions effectives sur les passants.

37.400 euros indemnités fonctionnaire Cour européenne droits Homme La France condamnée pour avoir refusé une retraite anticipée à un fonctionnaire la france condamnee pour avoir refuse une retraite anticipee a un fonctionnaire 7071

 20minutes.fr - La France devra verser 37.400 euros d'indemnités à un fonctionnaire qui a obtenu gain de cause ce jeudi auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne ses droits à la retraite anticipée en tant que père de famille.

28 janvier tribunal correctionnel Paris annnulation gardes vues CEDH Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit européen cinq gardes a vue annulees pour non respect du droit europeen 7009

 France-info.com - Le 28 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vues, au motif que les avocats français ne pouvaient exercer convenablement les droits de la défense en garde à vue au regard des normes européennes.

fichage ADN innocents interdit Europe Ficher l’ADN d’innocents devient illégal en Europe cedh angleterre grande bretagne ficher adn innocents devient illegal en europe 2722

 Tdg.ch - La Cour européenne des droits de l’homme condamne la législation britannique qui autorise la conservation illimitée d’échantillons et de profils ADN. Le Royaume-Uni va devoir détruire les fiches de 850 000 personnes. Une décision qui fait jurisprudence jusqu’en Russie, en Turquie… et en Suisse.