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Christine Lagarde, ministre de l'économie, vient d'imposer une charte sur les droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Objectif : limiter les prérogatives des agents de la répression des fraudes au strict minimum.

Ce n'est certes pas récent, juillet 2007, mais il faut bien avouer que l'information était passée inaperçue. Cette charte concerne la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Vous savez, ces agents chargés de vérifier la fraîcheur des produits alimentaires ou le respect des normes sanitaires, dans les grands restaurants autant que dans les boui-bouis, ou bien encore de vérifier la sécurité des jouets, ou bien de faire respecter la loi chez les assureurs ou serruriers peu délicats.

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Selon cette charte, les agents devront « concilier au mieux l'activité quotidienne des professionnels et le maintien de l'image de marque du secteur, l'efficacité des contrôles dans l'objectif de la protection du consommateur et, autant que faire se peut, dans le souci de préserver l'entreprise et sa clientèle ». Autant dire que le respect de la loi, de l'hygiène, et de la sécurité des consommateurs en règle générale, passent donc après l'image de marque et la clientèle de l'entreprise...

Ou encore : il faudra aux agents apporter « un soin particulier à la communication sur les contrôles afin de limiter les risques d'atteinte à l'image du professionnel concerné ». Ou encore : la charte stipule noir sur blanc que les contrôles doivent éviter les heures d'affluence de la clientèle. Il est vrai que les merguez sont en général moins avariées entre 12h et 14h...

Et ça continue, un médiateur « appartenant au monde des hôtels, cafés et restaurants » - l'objectivité est visiblement une question d'honneur chez Madame Lagarde - sera nommé dans chaque département. « Il peut être appelé à tenter une conciliation ou proposer un compromis dans le cas où, à l'issue d'un contrôle, une difficulté particulière pourrait survenir ou une sanction grave être prononcée ». Donc non seulement la loi doit passer après l'intérêt économique du secteur, mais en plus, au cas où des sanctions pourraient être prises, le fautif pourrait faire appel à un médiateur appartenant au même « secteur » pour limiter la casse.

Il s'agit ni plus ni moins que la mise sous tutelle d'un service de l'Etat par des syndicats patronaux. La CGT a déposé un recours « gracieux » auprès du ministre, mais avoue ne pas être surpris : « Christine Lagarde a déclaré publiquement qu'elle voulait mettre la DGCCRF au service des entreprises ». La « République exemplaire » de Sarkozy est en marche...

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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