28 janvier tribunal correctionnel Paris annnulation gardes vues CEDH Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit européen cinq gardes a vue annulees pour non respect du droit europeen 7009

Le 28 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vues, au motif que les avocats français ne pouvaient exercer convenablement les droits de la défense en garde à vue au regard des normes européennes.

Le jugement s’appuie sur deux décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme datant de 2008 et 2009. Dans ces deux arrêts, la Cour soutient que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l’accusé et préparer les interrogatoires. Ce qui n’est pas possible actuellement en garde à vue en France.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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