gouvernement class-actions Frédéric Lefebvre 15 milliards euros ans conséquences dramatiques économie Class-actions enterrées : Une arnaque à 15 milliards d'euros couverte par le gouvernement class actions 15 milliards euros gouvernement protege les fraudeurs 10572

Promises par le gouvernement depuis 2005, les class-actions ont été enterrées en beauté (et en toute discrétion) par Frédéric Lefebvre... au motif qu'empêcher les entreprises de resquiller 15 milliards d'euros tous les ans aurait "des conséquences dramatiques pour l'économie". Trop classe.

Class actions

Les class-actions, ce sont des actions de groupe initiées par des associations ou des particuliers au nom de plusieurs personnes ayant subi le même préjudice. Bref, un truc qui permet aux consommateurs de défendre leurs droits. 76 % des Européens seraient d'ailleurs prêts à saisir les tribunaux s'ils pouvaient se grouper avec d'autres consommateurs, selon une étude de la Commission Européenne.

Exemple : en 2005, Orange, SFR et Bouygues Telecom ont été lourdement condamnés pour "entente illicite". Le Conseil de la Concurrence leur a infligé une amende "record" de 534 millions d'euros. Amende qui n'a pas vocation à indemniser les victimes et si l'UFC-Que Choisir estime à plusieurs milliards d'euros le montant de la fraude, il est quasiment impossible pour les abonnés de demander réparation. Pour ce faire, chaque victime devrait en effet porter plainte et assumer les frais d'une action en justice pour récupérer, après des mois voire des années de procédure, quelques dizaines d'euros. Résultat : malgré l'amende, les grugeurs ont tout de même réussi à engranger plusieurs centaines de millions. Pourquoi se gêner ?

Ni vu ni connu, j't'embrouille

Idem pour l'affaire des commissions interbancaires prélevées pour le traitement des chèques. Les banques s'étaient concertées pour fixer des tarifs exorbitants de façon totalement illégale : 381 millions d'euros d'amende... pour un gain total de 767 millions d'euros ! Pas franchement dissuasif.

16,5 milliards d'euros tous les ans

Et on pourrait multiplier les exemples... tellement nombreux qu'en juillet 2006, la patronne des patrons dâme Parisot affirmait que l'action de groupe "aurait un impact économique lourd" qui ferait "perdre 16,5 milliards d'euros, soit un point de PIB par an aux entreprises". Aussi simple : les consommateurs sont abusés de 16,5 milliards d'euros, tous les ans, sans que personne n'y voit rien à redire. Pire, en janvier 2007, Nicolas Sarkozy affirmait être "très réservé sur les class actions", considérant "qu'aujourd'hui, on paralyse l'activité de l'économie française en l'enserrant dans des contraintes. A l'arrivée, plus personne ne veut prendre de risques, et plus personne ne veut être responsable de rien. C'est le contraire de ce qu'il faut faire". Le contraire... donc protéger encore plus les entreprises qui arnaquent les consommateurs ?

Elles passent à l'as, les class

L'enterrement vient d'être confirmé en grande pompe (funèbre) par Frédéric Lefebvre, à l'occasion de la présentation de son super-génial projet de loi censé renforcer la protection des consommateurs : L'action de groupe "n'est pas satisfaisante, contrairement à ce que je pensais moi-même avant la crise" a affirmé le secrétaire d'Etat à la Consommation, selon lequelle elle pourrait même avoir "des conséquences dramatiques pour l'économie". Et ouais, puisqu'elle aurait coûté "un point et demi de PIB" aux entreprises américaines, l'année dernière... En d'autres termes : les droits des consommateurs, on s'en fout, et que la gruge continue.

Curieuse réaction, pour un gouvernement qui s'est fait une religion de taper sur les fraudeurs et tricheurs en tous genres.

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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Rapprochement

A rapprocher d'un autre sujet (dont j'ai lu un article ici-même il y a un bon moment) sur le Conseil d'Etat qui autorise un médicament sous prétexte que l'interdiction qui lui avait été faite aurait un impact sur... la santé économique du laboratoire.
Bref, l'argent a définitivement plus d'importance que l'être humain.

seul l'argent et l'argent

seul l'argent et l'argent qu'ils nous volent a du sens pour nos politiques minables .
Pourquoi les met-on au pouvoir ?

L'or est dans le sang

Alors cessez de les soutenir, nous sommes ce système, cesser de le soutenir... sans votre fric il n'est plus rien, ils ne sont plus rien, c'est à vous de décider, maintenant.

Celui qui accepte avec le

Celui qui accepte avec le sourire d'être volé vole lui-même quelque chose à son voleur.
[William Shakespeare]

Quand on vole un oeuf, on va en prison, quand on vole un boeuf, on va au Palais-Bourbon...
[Marin Karmitz]

Hélas, c'est vrai , ceux qui

Hélas, c'est vrai , ceux qui volent sont aux palais Bourbon .

Et les associations alors ?

Je rappelle toutefois qu'il est possible de se regrouper en association afin de se défendre à plusieurs.
Moins souple que le class-action mais qui existe tout de même.

Maintenant, OUI, le business a DEFINITIVEMENT bien plus de valeur que l'être humain. On le constate TOUS les jours avec l'agro-alimentaire, la téléphonie mobile et ... le nucléaire !

db

Pas vraiment. En France, une

Pas vraiment. En France, une association a le droit de défendre ses adhérents, effectivement. Il arrive souvent que l'UFC ou 60 millions de consommateurs fassent condamner des entreprises. Mais la condamnation est celle qui est prévue par la loi : elles ne peuvent en aucun cas réclamer des dommages et intérêts de façon globale, qui seraient ensuite répartis au sein du groupe de consommateurs lésés..

@micalement

l'arnaque légalisée

Il est vrai qu'une loi en ce sens ne peut qu'être progressive secteurs par secteurs sinon un certain nombre d'entreprises risquent de mettre la clé sous la porte avec un cortège de chômeurs induit... Une "class action" bien préparée et argumentée peut conduire à une condamnation aux dépends de dizaines ou centaines de millions d'euros voire plus et si l'entreprise visée n'a pas la capacité financière de faire face, le procès aura eut lieu en pure perte. Les seules entreprises "solvables" sont celles d'état (c'est à dire financées par nous-mêmes, autant se tirer une balle dans le pied) Ceux qui gesticulent à ce propos ne voient pas plus loin que le bout de leur nez, mais ce n'est pas une raison pour ne pas promulguer cette loi avec un examen attentif des conditions de son application.

Etonnant comme concept. On

Etonnant comme concept. On n'hésite pas un instant à mettre en prison des gens qui volent pour manger (y compris des parents uniques dont l'enfant reste seul), mais pour récupérer des sommes volées par des entreprises, il faudrait faire preuve de compréhension, de tact et de... doigté.

FAUX, Si Orange-FT était

FAUX,
Si Orange-FT était condamnée, disons à quelques milliards, pourquoi l'entreprise disparaitrait ? Elle ne distribuerait plus de dividendes, la belle affaire ! On pourrait redistribuer des actions, celles des profiteurs qui volent en toute impunité afin de les donner aux personnes lésées par exemple.
Si l'entreprise était détruite (comme pour toute activité illicite non ?) l'entreprise rendant des services locaux serait immédiatement reprise par d'autres ... l'argument chômage ne tient pas.

Imaginons EdF devant expliquer en détail ses activités (impossibles à connaitre comme le dit chaque rapport de la cour des comptes), on verrait des arnaques des activités inconnues, des marchés louches (sous-traitances) ..
Un contrôle un peu plus serré de comment ces entreprises (indispensables par leurs fonctions, stratégiques, ..) préparent notre futur, serait la moindre des choses dans un strict minimum de démocratie.

NON, notre monde est malade, ou plutot au service des rentiers.
et nos gouvernements ne s'y opposent pas, malgré l'évidence du fait.

Donc nous sommes sous l'évidente dictature de quelques rentiers.
pas nouveau !
mais de pire en pire.

Le concombre masqué

bonjour
Vous n'avez pas encore traité ce sujet, je poste donc ici.
Nicolas Fragneau, pour une interview dans Le Figaro
http://www.lefigaro.fr/sicav/2011/06/06/04006-20110606ARTFIG00679-nous-ne-participons-pas-a-la-rarefaction-de-l-agriculture.php
« Nous ne participons pas à la raréfaction de l’agriculture »
C'est une évidence.....
Comme par hasard, les médias aux ordres de ces messieurs accusent pendant trois jours en Une et à tort des concombres BIO Espagnoles, soit dit en passant, le potager de l'Europe, une des rares activités à survivre en Espagne qui est économiquement dans le collimateur de l'Allemagne où les bio-écolos font de l'ombre électorale à Miss Merckel. Puis on s'en prend à la confrérie des mangeurs de graines germées BIO........... "retrouvée au fond d'une poubelle".
LE BIO TUE.
LE GEANT VERT EST UN VIOLEUR ET IL TREMPE SON CONCOMBRE DANS DE LA MERDE TUEUSE. !!! TREMBLEZ MENAGERES !!!
Et elles tremblent. Même devant ses tomates ! Elles croient ses salades la ménagère....
En l'occurrence elles tremblent devant Echérichia Colli, le truc que tout "gratte-cul" a sous les ongles !
Juste un peu trop "muté" pour être honnête, d'après l'analyse de nos concurrents Chinois.....
Quatres gènes recomposées.
Après les purins végétaux, voilà que nos éradicateurs de bibites vont découvrir que le fumier contient de la merde !!!!!
Que diantre!!!, le Bio est vivant et le fumier son apport principal de matière azotées de temps immémoriaux.
"J'ai jamais tué d'bio....... ou y sentaient pas bon........"
Bientôt les Paysans Bretons qui attaquaient les préfectures au lisier vont être accusés d'être des terroristes BIO.
Les paris sont pris........ L'Article R 116-2 ne condamnant qu'à une amende de 1500 € va être certainement durcie. Tu iras jardiner à Guantanamo et nettoyer les latrines des dicentriques.....
L'attaque en règle se poursuit.
FUMIERS

Le concombre masqué

Bonjour,
Juste une remarque au passage.
"L'épidémie" de E.C. a fait moins de 40 morts en Europe. Est il légitime de parler de pandémie? La grippe saisonnière tue chaque année entre trois et quinze mille personnes en France. On la tient pourtant à juste titre pour bénigne.
La bactérie E.C est omniprésente dans nos aliments. Je gage que même ses formes dangereuses sont peu pathogènes.
Dans le même temps, beaucoup de gens meurent chaque année de maladies intestinales, pulmonaires, ou autres, sans que personne ne s'en étonne.
Je pense donc qu'il serait sensé de considérer cette épidémie comme une pandémie médiatique, sans doute bâtie de toutes pièces dans un but protectionniste.
On ne sait d'ailleurs toujours pas d'où provient la variante mutée, si elle affecte la viande ou les légumes, si elle est réellement responsable de tous les cas aigus répertoriés!spb En résumé, il ne se passe rien.
Patrice

Consultation lancée par la Commission Européenne

Ce billet fait-il suite à la consultation officielle lancée par la Commission Européenne ?
http://www.alain-bazot.fr/index.php/a-vos-clics-sur-ensemblenjustice-org/

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2011/05/25/97002-20110525FILWWW00398-les-francais-pour-l-action-de-groupe-etude.php

Quant aux associations, je reste sceptique, l'AAAVAM (Association d'Aide Aux Victimes Aux Médicaments) qui, soi-disant, se bat pour l'action de groupe, n'a pas fait suivre cette pétition aux victimes (apparemment, car rien n'apparait dans ce sens sur son site).

Corruption ?

Mais non ! Aucun lobby industrilel n'a influencé cette décision...

Class-actions

Bonjour,
Pour en revenir aux class-actions...
Les procédures de groupe permettent une indemnisation de masse à moindre coût pour les victimes. Bien! Encore que...
Une telle opportunité pousse naturellement les victimes présumées, mais, aussi, dans la majorité des cas, les procéduriers cupides, à engager des poursuites sans grand risque financier, ces poursuites presque gratuites ayant une forte probabilité de rapporter une petite fortune à chacun des participants. Dans le pire des cas, les frais de procédure sont divisés par le nombre des requérants.
Aux Etats Unis, où une telle pratique est courante, les innombrables procès intentés aux industriels, aux laboratoires, et aux médecins, ont fait grimper les tarifs des prestations médicales, entre autres,à tel point que le prix d'une hospitalisation est entre trois et dix fois supérieur à celui d'une hospitalisation hexagonale...D'où la difficulté de mise en place et de financement de la "sécu Obama".
Dans d'autres secteurs, comme l'aviation de loisir, les tarifs des assurances avaient grimpé au point que la plupart des constructeurs d'avions légers ont tout simplement...abandonné cette activité, alors que les states avaient été un temps leaders dans ce domaine! C'est juste un exemple.
En France, les actions collectives justifiées, menées par les associations, entraînent des amendes, et de faibles dommages intérêts concédés à l'association. En cas de malveillance délibérée des peines de prison sont prononcées. Ensuite, le particulier victime peut obtenir des dommages en engageant une action privée appuyée sur le jugement initial, établissant "la faute inexcusable". Ce système limite le nombre des procédures engagées, et donc, in fine, la mise à sac des entreprises par les sociétés d'assurance et les particuliers combinards surtout motivés par l'appât d'un gain facile.
Mais la plupart des citoyens français n'a pas du tout intérêt à ce que le prix des assurances responsabilité civile des entreprises double en moins d'un an. Essayez de bien intégrer le fait que, si de l'argent est versé, il ne sort pas d'une hypothétique corne d'abondance. Il sortira de votre poche.
La hausse des tarifs des assurances sera répercutée, et facturée au client. Le jeu de la concurrence ne limitera pas la casse, car toutes les entreprises seront logées à la même enseigne. Concrètement, le prix de votre mutuelle va doubler, voire tripler. Et, comme vous ne pourrez pas payer, vous crèverez comme les américains pauvres, qui meurent faute de soins car ils n'ont pas de mutuelle.
Gardons notre médecine bon marché, notre sécurité sociale, nos mutuelles accessibles, et lorsqu'un labo comme Servier commet une faute, laissons les indemnités à la sécu.
Pour ce qui est des victimes, qu'elles soient victimes d'une malveillance, d'une erreur, ou d'un quelconque accident de la vie, peu importe. L'état doit les secourir, les soigner, les assister mieux qu'il ne le fait actuellement. Peu importe en fait qui a commis la faute. Un jeune tétraplégique handicapé suite à une connerie en scooter a autant besoin d'aide que la victime du Médiator.
Tout ça pour vous expliquer pourquoi je suis contre les class actions, contre les procès à répétition, contre les indemnisations monstrueuses accordées aux Etats Unis.
Et pour finir, saviez vous qu'actuellement, en Amérique, on n'opère plus les paralysés suite à un accident? Trop risqué! En cas d'échec, la victime court (...) au tribunal et fait banquer le chirurgien. Résultat: Deux fois plus de handicapés qu'en France...Mais des avocats florissants, et des assureurs milliardaires.
Patrice

Modèle français ?

Deux fois plus d'handicapés aux USA ? N'importe quoi !
C'est pas parce qu'il y a des abus aux USA qu'il faut laisser les gens en France se laisser abuser. Les abus de class action aux USA sont préférables aux abus français.
Surtout que l'exemple de système médical français fait bien rire, quand on se souvient que pendant des années on nous a vanté le système médical français, l'un des meilleurs du monde. Résultat : la canicule de 2003 a tué plus en France que dans le reste de l'Europe. La France est aussi championne des maladies nocosomiales , et le citoyen français utilise plus de médicaments que n'importe qui. Le ministère de la santé a, sur les avis de nos super-experts, dépensé 3 fois plus pour la grippe A que nos voisins . Résultat : la grippe A a tué moins que les chutes de météorites.
Ne parlons pas des bavures médicales , très nombreuses, qui sont souvent étouffées en France, fautes de procédures adéquates qui facilitent aux usagers l'accès à leurs droits.

MODELE FRANCAIS

Le tout est de savoir si les class-actions augmenteraient la sécurité des patients français. Le seul résultat palpable serait sans doute l'augmentation des tarifs des assurances professionnelles, et, en conséquence, celle des tarifs des prestations. Les bavures médicales sont conséquentes aux réductions budgétaires imposées aux structures de soins. Les mauvaises décisions prises par Roselyne Bachelot sont liées à un problème de conflit d'intérêt. Ça n'est pas du ressort des class-actions. C'est la législation qui doit être revue.Et ces mêmes class-actions seront impuissantes à obtenir des subventions pour l'hôpital. L'action de groupe apte à obtenir ça, ça s'appelle: Les élections.
Patrice

UFC Que choisir

Etant abonné à ce magazine, j'ai pu voir que cette association de consommateurs s'est battue depuis des années pour amener l'action de groupe en France.
Après des années à la repousser, enfin, le gouvernement montre son vrai visage.

Articles de l'UFC :

Grande consultation nationale des consommateurs
http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/action-en-justice/communique-grande-consultation-nationale-des-consommateurs-56-437-francais-donnent-de-la-voix-pour-un-pacte-consumeriste

Projet de loi consommation, Le gouvernement joue petit bras !
http://www.quechoisir.org/droits-justice/systeme-judiciaire/action-en-justice/communique-projet-de-loi-consommation-le-gouvernement-joue-petit-bras

De beaux représentants

J'ai bien aimé cette déclaration du secrétaire :

L'action de groupe "n'est pas satisfaisante, contrairement à ce que je pensais moi-même avant la crise" a affirmé le secrétaire d'Etat à la Consommation, selon lequelle elle pourrait même avoir "des conséquences dramatiques pour l'économie".

Ou comment mettre en scène la réflexion identifiée à des pseudos mais opportuns retournements de veste et appeler tout un chacun à faire de même, sous l'autorité d'un argument de médiocrité affirmée face au réel.

Par ailleurs, si les consommateurs ne dépensaient pas ces 16.5 milliards de cette façon, pense-t-on qu'ils iraient s'envoler dans des paradis fiscaux ou dans des investissements à l'étranger ?

En attendant la crise qui fera gicler ces pratiques, nous voilà confortés dans la défiance réflexe en tant que consommateur, ce dont le secrétaire dira probablement qu'elle "n'est pas satisfaisante, contrairement à ce que je pensais moi-même avant la crise", mais quand ses maîtres auront changés de visages uniquement.