Code pénal

Hadopi code pénal Hadopi : vers une violation massive du code de procédure pénale ? hadopi vers une violation massive du code de procedure penale 7550

29 juin 2010 08:47, par Guillaume Champeau

 Numerama.com - Alors que le code de procédure pénale l'y oblige, l'Hadopi ne transmettra pas au parquet les infractions de contrefaçon dont elle aura connaissance pour présumer de l'infraction de négligence caractérisée de l'abonné.