Code pénal

Hadopi code pénal Hadopi : vers une violation massive du code de procédure pénale ? hadopi vers une violation massive du code de procedure penale 7550

 Numerama.com - Alors que le code de procédure pénale l'y oblige, l'Hadopi ne transmettra pas au parquet les infractions de contrefaçon dont elle aura connaissance pour présumer de l'infraction de négligence caractérisée de l'abonné.