Le député socialiste de Seine-Maritime, invité de France Info, affirme que le projet de loi sur les collectivités locales, défendu mardi par le chef de l’Etat, a été jugé illégal... par le Conseil d’Etat.

Selon l’ancien Premier ministre, le Conseil d’Etat a jugé le projet de loi illégal dans ces termes : "le mode de scrutin est de nature à porter atteinte à la légalité comme à la sincérité du suffrage".

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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")