Copie privée énorme dossier euros remboursés Copie privée : un énorme dossier pour quelques euros remboursés copie privee un enorme dossier pour quelques euros rembourses 11917

Vous êtes à la tête d'une petite SARL de deux salariés et vous souhaitez être remboursé des 36 centimes d'euros payés au titre de la copie privée sur une clé USB 2 Go ? Pas de problème.

La loi vous le permet. Vous devrez juste envoyer une copie de vos statuts, une déclaration sur l'honneur, un extrait K-Bis, une copie de votre règlement intérieur, etc., etc. Bienvenue dans le monde des ayants droit.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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