Lois orphelines décrets application inapplicables Depuis 2006, une nouvelle loi sur deux est inapplicable, faute de décrets d'application depuis 2006 une nouvelle loi sur deux est inapplicable faute de decrets d application

La France n'a jamais voté autant de lois que ces dernières années. Elle en compte plus de 10 000, et le Journal Officiel est passé en vingt ans de 7 000 à 17 000 pages. Or, selon le Canard Enchaîné du mercredi 27 Août 2008, une nouvelle loi sur deux serait inapplicable, faute de décrets.

Et l'hebdomadaire de prendre l'exemple de la loi sur la protection de l'enfance votée en février 2007 : aujourd'hui encore, les décrets d'application n'ont pas été publiés, la loi n'est donc toujours pas entrée en vigueur.

Lois 2006-2007 : 59% des décrets n'ont pas été publiés


 [Lire l'article complet sur politique.net]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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