Droit

Défenseure enfants reculs protection enfance La Défenseure des enfants déplore les "reculs" de la protection de l'enfance la defenseure des enfants deplore les reculs de la protection de l enfance 10357

 Tempsreel.nouvelobs.com - Dans son ultime rapport, Dominique Versini déplore qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte.

CFDT grande distribution Cour cassation Salaires inférieurs au SMIC : Carrefour épinglée salaires inferieurs au smic carrefour epinglee 10033

 Social.blog.lemonde.fr - La CFDT services invite les salariés de la grande distribution à aller devant les prud'hommes suite à l'arrêt de la Cour de cassation concernant l'inclusion du temps de pause dans le calcul du salaire.

Journaliste pigiste Le doux rêve du pigiste auto-entrepreneur le doux reve du pigiste auto entrepreneur 7555

 Incorrigibles.wordpress.com - C’est comme un bruit de fond, juste un murmure qui avance à petits pas. Tranquillement mais sûrement.

CDI juillet 2009 BTP Ormeaux Ibrahima travailleur sans-papiers « Patron voyou » et « sans-papiers éjectable »... patron voyou et sans papiers ejectable 7277

 Hns-info.net - En CDI depuis juillet 2009 dans une entreprise de BTP à Ormeaux (77), Ibrahima, travailleur sans-papiers d’origine ivoirienne, est victime le 17 décembre 2009 d’un accident du travail.

loi anti-burqa CEDH tenues religieuses espace prosélytisme abusif La loi anti-burqa condamnée par la CEDH la loi anti burqa condamnee par la cedh 7230

 Lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr - Tchao la loi anti-burqa, et c’est la CEDH qui le dit. Les tenues religieuses dans l’espace public ne peuvent être interdites que si elles s’accompagnent d’un prosélytisme abusif, entendu comme des pressions effectives sur les passants.

Cour de cassation entreprises principe égalité traitement cadres non-cadres Quand la Cour de cass' sonne la révolution ! egalite cadres non cadres la cour de cassation sonne la revolution 6910

Quand la Cour de cass  sonne la révolution ! Une bombe atomique sociale... Les cabinets d'avocats et les syndicats découvrent peu à peu l'étendue de l'arrêt du 1er juillet 2009 de la Cour de cassation, qui enjoint les entreprises de respecter le principe d'égalité de traitement entre salariés, cadres et non cadres. L'insurrection (tant attendue) est finalement venue... de la Cour de cassation !

nouveau fichier Edvige Le nouveau fichier (remplaçant Edvige) : Revue de détail... le nouveau fichier remplacant edvige revue de detail 5891

 Lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr - Le faire part du cousin d’Edvige est paru hier au Journal officiel : le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.

défense Licenciement sans-papiers droits Les sans-papiers licenciés ont-ils des droits ? sans papiers licencies ont ils droits 3976

 Gisti.org - À plusieurs reprises en 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les règles applicables à la rupture du contrat de travail d’un travailleur étranger employé sans autorisation de travail.

liberté presse sarkozy journalisme protection sources danger Liberté de la presse : le Sarkozysme n'est pas soluble dans le journalisme liberte de la presse sarkozy journalisme democratie liberte presse protection des sources

Liberté de la presse : le Sarkozysme n est pas soluble dans le journalisme  En France, la liberté de la presse est théoriquement protégée, mais dans les faits, cette protection n'est pas appliquée. Malgré la loi de 1881, et malgré la jurisprudence de la CEDH, la Justice autorise les perquisitions afin de découvrir les sources des journalistes.

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Aujourd'hui, illustration pratique de la prise illégale d'intérêt :   Définition : L’article 175 de l’ancien code pénal prévoyait un délit d'ingérence, qualifié dans le nouveau code pénal de délit de prise illégale d'intérêt (article 432-12) :