En catimini, le gouvernement réintroduit les frais de justice

Le projet de Loi de Finance rectificatif actuellement en discussion au Parlement prévoit la création d’un droit de timbre de 35 euros pour la quasi-totalité des procédures.

Ainsi un consommateur victime d’une clause abusive, un salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un accidenté du travail victime d’une faute inexcusable de son employeur ou tout simplement un citoyen qui souhaiterait engager une procédure de divorce devra préalablement à l’engagement de toute procédure acquitter une taxe de 35 euros.


 [Lire l'article complet sur lesaf.org]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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