Commission européenne consultation publique class actions Et si le scandale du Mediator relançait le projet des "class actions" en Europe ? et si le scandale du mediator relancait le projet des class actions en europe 8974

La Commission européenne va lancer au printemps une consultation publique en vue d'instaurer des "class actions" en Europe.

La Commission européenne va lancer au printemps une consultation publique en vue de créer des "class actions" à l'européenne.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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