caisses Etat vendre fichiers carte grise noms prénoms adresse Quand l'État brade vos données personnelles... etat vente donnees carte grise donnees personnelles 8686

Les caisses sont vides. Et l'État a trouvé une façon simple de les renflouer (un peu) : vendre ses fichiers de cartes grises, contenant nom, prénom, adresse, date de naissance, véhicule...

Etat vend fichier cartes grises

Le 9 avril 2009, le Sénat votait une loi rendant "les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules", "communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées" "à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique", ou encore "à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées".

Spam d'Etat

En clair, l'Etat vend à qui-n-en-veut son fichier de cartes grises pour une utilisation marketing. Le tarif n'a pas encore été fixé. Et c'est parti pour un envoi massif de courriers personnalisés : genre "Monsieur Michû, votre C3 bleue nous intéresse", ou autre "Madame Foldingotte, votre Mégane immatriculée AA111YYY a été flashée". Tout de suite, ça retient l'attention.

Mais, bien sûr, vous avez tout loisir dur ve vous opposer à ce nouveau genre de publicité sauvage. Reste à savoir comment, puisqu'au moment de déposer vos formulaires en préfecture, rien n'est prévu pour vous avertir de la situation. Et encore moins pour vous demander votre avis. En outre, l'Etat ne s'oblige aucunement à vous informer d'une éventuelle revente de vos informations personnelles. Alors... bon courage pour vous "désabonner".

En quête d'enquêtes...

Un an et demi plus tard, nos législateurs-qui-pensent-à-tout (c'est même pour ça qu'on les paie, parait-il) viennent de s'apercevoir que l'utilisation de telles données pouvait comporter quelques risques. D'où cet amendement, ajouté à la LOPSSI, actuellement en deuxième lexture à l'Assemblée nationale, qui préconise qu'"avant de céder à titre onéreux certaines des informations qu'elle détient (comme par exemple les données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules [...]), l'administration doit s'assurer que les données transmises ne seront pas utilisées à des fins contraires au respect de l'ordre public. [Ce] projet d'amendement a donc pour objet de permettre la réalisation d'enquêtes administratives sur les demandeurs préalablement à la cession de telles informations".

A vau l'eau

L'Etat se réserve le droit de réaliser une enquête de moralité sur ses futurs clients. Seules les sociétés propres sur elles pourront donc vous harceler de leurs propositions commerciales révolutionnaires. Sauf que le législateur-qui-pense-vraiment-à-tout, par cet amendement, autorise l'Etat à enquêter sur toutes les personnes - physiques ou morales - qui demandent l'autorisation d'utiliser n'importe quelles données publiques (et pas seulement celles liées aux cartes grises). Par exemple, les données de Météo-France, de l'IGN (cartographie), de l'INSEE, des données sur la pollution, la circulation automobile, sur la localisation d'ascenseurs dans les métros (pour aider les handicapés dans leur pérégrination), sur l'assiduité des députés (voir NosDéputés.fr)... Il va y en avoir, des enquêtes ! Et l'Etat pourra ensuite les revendre ... ?

Et, une idée, en passant... Puisque l'UMP accuse un endettement monstre, ne pourrait-elle pas mettre en vente son fichier de généreux donateurs (en chèque et en liquide) ?

(Une mise à jour de cet article est prévue dès que le résultat du vote de l'amendement sera connu)

[Correctif 16/12/2010 14h : comme signalé en commentaire, une case à cocher existe bien sur le formulaire Cerfa 13754*01. On peut donc effectivement s'opposer "à la réutilisation de [ses] données personnelles à des fins de prospection commerciale", au moment de la déclaration en préfecture. C'est écrit en tout petit et décoché par défaut, mais cela reste possible]

(Remarque : l'AFP, et toute la presse dans son sillage, attribue au Parisien la primeur de cette "révélation". Pourtant, cela fait plusieurs jours que l'info tourne en boucle sur regardscitoyens.org , numerama.com ou pcinpact.com, entre autres)...

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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UMP

"Puisque l'UMP accuse un endettement monstre, ne pourrait-elle pas mettre en vente son fichier de généreux donateurs"

Je préfèrerais les voir vendre leur fichier d'adhérents.

Comme ces gens aiment à voter pour des politiques ficheurs, prenons l'intersection des adhérents UMP avec les bénéficiaires des caisses de retraites et alignons tout ça contre un mur: Problème des retraites résolu, on peut revenir à 60 ans.

Pour ce qui est d'éviter de voir ses données vendues, gageons que la case sur le formulaire de demande d'immatriculation a été oubliée... ou, à l'instar de la liste rouge de France-Télécom, qu'on envisage de rendre l'affaire payante?!

Combien de ventes du fichier des CG pour payer un airbus (F-GRTP: C'est cadeau) a la petite merde, au fait? Passons sur 2 Falcon 7X...

GRTP Grosse Raclure aux Tréfonds de Popularité?

ca m'étonne que l'Etat lui

ca m'étonne que l'Etat lui même puisse aussi facilement vendre les données des cartes grises sachant comme c'est compliqué pour les sociétés privées. On oblige les automobilistes a faire la procédure de demande de carte grise, pour ensuite qu'ils se voient démarchés dans tous les sens, sympa...

régularisation d'une vieille triche

Ce fichier est utilisé par les constructeurs autos qui le refille au MEDEF qui l'utilise pour la propagande du RPR/UMP depuis au moins les années 70 (campagne de 1974, envoie en masse d'un exemplaire publicité/tract du figaro...).

Simplement sa commence à être su de tous, la valeur commercial commence à en être connues, et cela pourrai enfin déboucher sur des sanction...

Procès d'intention:

Procès d'intention: pourquoi "brader", tu dis ne pas connaitre les tarifs. Si ca se trouve cela sera vendu très cher

Définition de l'Académie

Définition de l'Académie Française :

(1)*BRADER v. tr. XVe siècle, au sens de « griller les viandes », « gâter (par le feu) », « ne pas tirer d'une chose tout le parti possible », d'où « vendre à vil prix », en ancien picard. Emprunté du moyen néerlandais braden, « rôtir, gaspiller ».
1. Vendre en braderie. Dans le Nord de la France, c'est une vieille coutume de brader en plein air. 2. Liquider à bas prix des fins de série ou des articles défraîchis ; solder des marchandises à des fins publicitaires. Au printemps, on brade les vêtements d'hiver. Par ext. Il a bradé sa vieille voiture.

Fig., fam. et péj. Abandonner, par légèreté ou par lâcheté, ce qu'on avait mission de sauvegarder. Brader le patrimoine familial. Brader tous ses principes.

@micalement

Cartes grises

Zone grise, argent gris....
Laissons nous griser,faut bien s'abuser entres petits blancs qui broient du noir !

Prospective pour demain :
Cartes bleues
Zone bleue, argent boeux.
Carte orange
Zone orange, et une orange-cadeau-croix-rouge pour Noël au stalag.....

"Reste à savoir comment,

"Reste à savoir comment, puisqu'au moment de déposer vos formulaires en préfecture, rien n'est prévu pour vous avertir de la situation. Et encore moins pour vous demander votre avis."

Faux, au moins partiellement.

J'ai acheté un véhicule récemment, et un point m'a fait bondir dans le formulaire pour établir la carte grise : en tout petit au dessus de l'emplacement de la signature, il y a une case à cocher précédée d'un texte assez long, en petite fonte, qui demande si on autorise la divulgation des données à des fins commerciales.
Ce formulaire peut être téléchargé sur le portail du service public.

Indépendamment de la forme, le principe est à vomir.

OK, c'est noté, merci

OK, c'est noté, merci

brader nos donnees personnelles

On peut toujours porter plainte (et le faire savoir preventivement à l'etat) pour violation (a creuser) de la vie privee.

En effet, nous n'avons rien signé, comme cela se fait, pour donner l'autorisation de diffuser des données personnelles.

A mon avis il ne fait pas hesiter, et inonder les services concernés, a commencer par l'elysee et le premier ministre, et l'assemblée nationale sur nos intentions.

D'ailleurs c'est ce que je vais faire

Vente-donnees-carte-grise

Propriétaire d’un véhicule, neuf à l’époque, immatriculé en janvier/2007, en c’est à dire bien avant la loi du 09 avril 2009, je viens de recevoir, à mon domicile, deux « propositions commerciales » de centres de contrôle automobile me proposant leurs services. Inutile sans doute de préciser que je n’avais jamais eu de contact avec ces organismes : SECURITEST et Groupe DEKRA AUTOMOTIVE.
Manifestement mes nom et adresse privée leur ont été communiqués par le biais de la vente du « fichier carte grises ».
Mais, comme mon véhicule a été immatriculé AVANT le vote et donc la promulgation de la loi autorisant cette utilisation commerciale, je ne pouvais envisager que les pouvoirs publics divulgueraient, à mon insu, des données personnelles me concernant.
Et donc, à fortiori, m’opposer à une telle utilisation.
Ni, sans doute, cocher la fameuse case sur l’imprimé Cerfa 13754*01 qui ne devait pas comporter, à l’époque, une telle mention, puisque en l’absence de loi l’utilisation de ces données à des fins commerciales eut alors été illégale.
Donc, sans mon accord, même tacite l’Etat a révélé des données personnelles à des tiers. Sauf erreur, les tribunaux condamnent régulièrement les faits de ce genre... mais à l’encontre de privés. Pourquoi notre gouvernement s’en soucierait-il ?
De plus, si un organisme privé utilise ce genre de formule « d’acceptation par défaut » elle est réputée nulle de droit. La volonté des parties devant être clairement exprimée. Ceci est assimilé à de la vente forcée et, à ma connaissance, invalidé par les tribunaux.
Bon, que fait-on, un procès ??? Ou un bulletin de vote (ou les deux !) ???

réponse à #9 Anonymous

les deux ! les deux ^^ pas d'hésitation !

problème : cela sera sans doute étouffé pour éviter un raz-de-marrée de plaintes...