Etats généraux presse perquisitions presse poitiers Protection des sources : la presse à nouveau perquisitionnée malgré la loi... etats generaux de presse protection des sources la presse a nouveau perquisitionnee poitiers 20081003

La loi votée en mai dernier avait été vendue comme une révolution pour la liberté de la presse. Rachida Dati prenait alors la défense des journalistes. Las, deux nouvelles perquisitions ont eu lieu mardi à Poitiers, dans les locaus de journaux régionaux. Et le juge chargé de l'affaire ridiculise la ministre en donnant raison à tous ceux qui osaient douter.

états généraux de la presse : loi sur la protection de la presse

L'enjeu est important : "La protection des sources est l'une des pierres angulaires de la liberté d'expression. C'est une des conditions de l'exercice de la liberté de la presse et de la démocratie". Ce n'est pas un obscur syndicaliste qui a prononcé cette phrase, ce n'est pas non plus un dangereux droit-de-l-hommiste, mais Rachida Dati au perchoir de l'Assemblée Nationale, alors qu'elle défendait le 15 mai dernier son texte sur la protection des sources. Durant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'était engagé à faire adopter "un texte assurant une véritable protection des sources". Mais lorsque le texte a été rendu public, l'autosatisfaction du gouvernement laissa place au doute.

Rappel des faits

La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour non respect de la législation européenne en vigueur, qui prévoit que "toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière". Le jugement du 27 mars 1996 (Goodwin c./ Royaume-Uni) fait jurisprudence en matière de protection des sources et prévaut sur les lois nationales. En France, une loi existait aussi, l'article 109 du Code de procédure pénal : "tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine".

La protection des sources était donc assurée par les textes, mais pas appliquée ! Qu'à cela ne tienne, l'on fit revoter une loi, qui, elle, prévoyait une protection absolue des sources... sauf dans le cas d'un "impératif prépondérant d’intérêt public", à titre exceptionnel, en cas de crime ou délit grave et si cela est absolument nécessaire à l'enquête... Totalement absurde, selon les syndicats de journalistes, la plupart des affaires portées en Justice pourraient en effet rentrer dans cette case. Mais non, mais non...

De nouvelles perquisitions

Mardi, les locaux des quotidiens Centre-Presse et La République du Centre Ouest ont été perquisitionnés dans le cadre d'une procédure pour violation du secret de l'instruction après la publication en 2007 d'un article sur une affaire de droit commun qui révélait l'existence d'une expertise psychologique. Les journalistes encourent cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour recel du secret de l'instruction.

Un juge qui contredit la ministre de la Justice

Interrogé par Marianne2.fr, le juge Gérôme Laurent admet que la loi "n'a pas changé grande chose. Que le législateur aurait mieux fait de la rédiger plus clairement". Il se sent "libre de l'interpréter comme il l'entend", et que "si les journalistes ont bien le droit de protéger leur source, le juge a bien le droit lui aussi de les chercher" ajoute-t-il !

Si son interprétation devait s'avérer légitime, autant dire que la protection des sources n'existe plus, en droit français... Et tout cela à quelques jours de l'ouverture des états généraux de la presse. "Ces perquisitions sont graves. Elles ont été ouvertes (...) sur réquisition du procureur, c'est-à-dire d'une instance qui relève du ministère de la Justice", souligne le SNJ-CGT, jugeant qu'il s'agit d'une "provocation programmée pour faire pression sur les rédactions".

Des états généraux de la presse, pas très généreux pour la presse...

A l'heure de la publication, l'article de Marianne2.fr a été supprimé du site. Peut-être se sont-ils rendus compte que la loi n'était toujours pas entrée en vigueur, ce qui ne changeait toutefois rien au fond de l'article. Dans l'attente d'une réponse de leur part à mes questions sur cette disparition soudaine, je publie quand même cet article...

 

(Sources : justice.gouv.fr, justice.gouv.fr, assemblee-nationale.fr, nouvelobs.com, marianne2.fr, lesmotsontunsens.com, rsf.org)

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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l'article de Marianne2.fr a été supprimé du site.....

...mais on le trouve encore sur

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