Fichier Stic la condamnation de la France par la justice européenne Fichier Stic : la condamnation de la France par la justice européenne en trois questions fichier stic la condamnation de la france par la justice europeenne en trois questions 14968

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour avoir conservé les données d'infractions classées sans suite dans l'ancien fichier des infractions constatées.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, jeudi 18 septembre, la France pour avoir conservé dans le fichier des infractions constatées (Stic) des infractions classées sans suite. La CEDH, estimant qu'il s'agissait d'une violation du droit au respect de la vie privée, a donné gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier de police. Elle lui a accordé 3 000 euros au titre du dommage moral.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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