exonérations charges sociales prises grippe Cour des comptes La France : un paradis d'exonérations fiscales pour les entreprises (qui négocient bien) france paradis exonerations charges sociales cour des comptes 5958

Depuis des années, la Cour des comptes sonne le tocsin contre "le maquis des multiples exonérations, abattements, déductions ou réductions" de charges sociales en tous genres, mais rien n'y fait. Le robinet fiscal continue de fuir...

Le scandale des exonérations de charges sociales

C'est devenu une habitude. Tous les ans ou presque, la Cour des comptes alerte les pouvoirs publics sur le "problème" des allégements de charges sociales des entreprises. Et tous les ans ou presque, de nouvelles mesures de défiscalisation sont instaurées... Depuis 1993, le volume de ces exonérations n'a jamais cessé d'augmenter, atteignant aujourd'hui la bagatelle de 32,6 milliards d'euros. Une paille, dans la meule de foin... de blé.

Une efficacité "trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité"

Premier problème, ce système est massivement appliqué "sans la moindre évaluation ou analyse d'impact", jugeait la Cour en 2006, soulignant au passage que contrairement aux objectifs initiaux, "les industries manufacturières directement exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation avaient peu bénéficié des exonérations" qui, au contraire, "tendaient à se concentrer sur le secteur tertiaire". Deuxième problème : Conséquence (ou cause ?) de l'absence d'évaluation, rien ne prouve que ces mesures aillent dans le bon sens. Leur efficacité est "trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité", ajoutait la Cour des comptes dans un rapport en 2008, préférant parler "d'un véritable effet d'aubaine" pour les bénéficiaires. Bref, des mesures qui, dans leur application, contredisent totalement le principe initialement exposé, et qui bénéficient à des entreprises qui n'en ont pas forcément besoin...

La Sécurité sociale prise en charge par les ménages

Troisième problème. Théoriquement, l'Etat compense le manque à gagner pour la Sécurité sociale, mais dans les faits, la contrepartie est le plus souvent sous-évaluée. Ce qui aboutit, selon les chiffres de la DREES, à une inversion de la répartition du financement de la Sécu, au détriment des ménages : En 1990, les entreprises contribuaient à 42% du financement de la protection sociale, les ménages 31%, et l'administration publique 27%. Aujourd'hui, les entreprises ne s'acquittent plus que de 36%, contre 40% pour les ménages et 24% pour l'administration. En clair, l'Etat et les entreprises se désengagent progressivement de l'assurance maladie.

Les banques en profitent largement

Dernier problème, et pas le moindre. Le gros de ces exonérations de charges sociales relève des allégements généraux "pour l'emploi", appliqués aux bas salaires (de 1 à 1,6 fois le Smic). Ils représentaient 26,5 milliards d'euros en 2009 (dont 3,1 milliards à mettre sur le compte de la loi TEPA de 2007). Or, selon le rapport d'octobre 2009 du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), ce système permet aux entreprises de mettre en place "des schémas d'optimisation" totalement opaques.

Et le Conseil de pointer du doigt une pratique pour le moins absurde : certains secteurs d'activité privilégiés (banque, immobilier, conseil et édition) ont négocié que le calcul de l'assiette de l’allégement sur les bas salaires soit calculé mensuellement. Ainsi, des entreprises versant plus de 12 mois de salaire (jusqu'à 16 dans les banques) bénéficient sur les 11 premiers mois d'exonérations qui leur échapperaient si le calcul était annualisé. Manque à gagner pour l'Etat : entre 2 et 3 milliards d'euros. Bénéfice pour la Société : néant.

NB : Bien que la Cour des comptes critique ces mesures "sauvages" jamais évaluées, elle prône tout de même une réduction de la charge fiscale globale qui pèse sur les entreprises françaises, l'estimant trop élevée en comparaison des autres pays européens.

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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Un vernis de contrôle.

il est quand meme aberrant que la Cour des comptes n'ait toujours pas d'autre pouvoir que celui d'alerter. Chaque année les rapports sortent, tous + scandaleux les uns que les autres, puis vont rejoindre les archives. Ca leur fait une belle jambe aux décideurs de la République.

hotage

ca serait pas manrrant! la logique du pouvoir consiste a détruire les contres pouvoirs génant...

donc la logique du peuple, du pouvoir par le peuple est de détruire les contres pouvoirs génants ( ici , la bourgeoisie et son systeme de plus en plus vérolé qui ne fait profiter 'q"aux' riches qui le pérainise

Vous êtes nuls (les français)

Franchement, elles sont pitoyables vos petites mesurettes à ...
Chez nous en Belgique, on sait y faire.
Notre Didier Reynders décrocherait certainement la médaille de l'innovation fiscale (la rage détaxatoire?) puisqu'il a mis en place les (accrochez vous bien) "intérêts notionnels".
Cela fait des milliards de cadeaux aux entreprises (les plus grosses bien sûr).
J'ai pas le temps de faire le tour de la question maintenant, mais en cherchant très vite sur google, j'ai trouvé cet article très intéressant.

http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/504936/les-interets-notionnels-sont-trop-genereux.html

Je ne vous parle pas des multiples détournements inventés par les sociétés pour gagner le gros pactole (création de sous-filiales et prêts croisés pour en bénéficier en double, les sociétés écrans,...)

et meeeeeeerde

moi qui envisageais de demander l asile politique à la Belgique.

Votre patron est-il plus taxé que vous?

Si vous voulez en savoir un peu plus, j'ai trouvé ici un excellent article paru dans le journal du Collectif Solidarité contre l'Exclusion.
On vous y décrit la différence de taxation entre Joe et son patron.

http://www.asbl-csce.be/journal/62vanhees_fiscalite_progressiviteimpot.pdf

On y trouve aussi en bas de la troisième page (sur 4, page 50 dans le journal complet) un encadré avec un bon exemple d'utilisation des fameux "intérêts notionnels".
C'est édifiant!

Mode d'emploi

Tiens j'ai même trouvé un manuel (à vendre bien sûr)!

http://www.revuebanquelibrairie.com/book/droit-26/droit-fiscal-31/les-interets-notionnels-de-pres-de-34-de-taux-facial-a-26-ou-moins-en-effectif-de-taux-d-impot-9782930287676

Le titre est déjà très révélateur, même si le but est d'attirer le client, il y a quand même du vrai la dedans...

et le résumé dit:
"Guide pratique Véritable révolution fiscale, les intérêts notionnels vont permettre aux entreprises de réaliser de substantielles économies d'impôts en réduisant drastiquement le taux effectif à l'I.Soc.

Toutes les entreprises sont concernées : les PME, les grandes entreprises ainsi que certaines entreprises étrangères. Si le but est simple (favoriser le capital à risque en autorisant la déduction d'une somme équivalant aux intérêts que l'entreprise aurait payés en empruntant), son application est plus complexe.

C'est pourquoi nous avons demandé aux meilleurs spécialistes de vous expliquer, pas à pas, à l'aide d'exemples chiffrés et de conseils pratiques comment utiliser ce nouveau levier fiscal. Que vous soyez gérant ou administrateur de société, (expert-)comptable, réviseur, avocat ou conseil fiscal, vous y trouverez réponse aux questions que vous vous posez."

Plus de 2 milliards par an!

On estime à plus de 2 milliards d'€ par an, la valeur du cadeau ainsi donné aux entreprises. (à mettre en rapport avec la petitesse du pays, pour un pays aussi grand que la France, il faudrait multiplier par 5 ou 6).

http://www.archivesolidaire.org/scripts/article.phtml?section=A1AA&obid=35896

Remarquez le petit exemple avec Electrabel/Suez en bas de l'article!

A lire aussi:
http://www.lcr-lagauche.be/cm/index.php?view=article&id=996%3Ainterets-notionnels-modifier-la-loi--non-labroger-&Itemid=53&option=com_content

http://frerealbert.be/fiscalite/impt-des-socits/cot-officiel-des-intrts-notionnels-23-milliards-/
(L'Europe voudrait qu'on les généralise pour les invetisseurs étranger?????)
http://frerealbert.be/fiscalite/impt-des-socits/belle-occasion-dabolir-les-intrts-notionnels/

Et pour la route un petit extrait du premier de ces 3 articles:

"Coût : 600 euros par ménage… par an !
L’estimation de départ, faite par Didier Reynders, du coût annuel des intérêts notionnels était de 566 millions d’euros. Mais en décembre 2007, il a déclaré lui-même à l’Echo, que cela coûterait 2,4 milliards d’euros ! Une somme tellement élevée et que le commun des mortels a du mal à réaliser ce que cela représente. C’est bien simple, si on divise une telle somme par le nombre de contribuables, cela représente annuellement près de 600 euros par ménage ! J’espère que vous êtes assis !
Le MR, le VLD et le CD&V ne veulent pas entendre parler d’une remise en cause des intérêts notionnels. Alarmés par l’ampleur du cadeau fiscal généré par les intérêts notionnels et inquiets du montant de la facture qui sera présentée in fine au contribuable, le PS, le SP.A, le CDH et Ecolo voudraient « empêcher les abus ». Mais tout est un abus dans la mesure où la loi fiscale sur les intérêts notionnels permet de déduire des frais fictifs."

cadeau fiscaux ok mais les DARK pool??

c'est quoi un dark pool .. eh ben comme un smart pool.. pour faire simple.. c'est jouer au CAC 40 dans le plus grand anonymat.

http://www.youtube.com/watch?v=Hkb3272iRFs&feature=player_embedded

et c'est accessible sur BNP Paribas
http://www.tradeonsmartpool.com/