C’est une première. La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France dans une affaire de garde à vue.

Elle considère que la législation française ne pouvait répondre aux exigences du procès équitable.
Cette décision intervient à quelques jours de la décision de la Cour de Cassation sur la conformité de la loi française en matière de garde à vue.

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")