Conseil Etat compenser transfert départements compétences aide protection enfance Le gouvernement condamné à respecter ses promesses (trop dur !) gouvernement conseil etat condamne aide protection enfance departements 6672

Est-ce possible ? Le gouvernement ne respecte pas ses engagements... Et le Conseil d'Etat vient de le condamner. L'Etat devra donc rapidement compenser "à l'euro près", comme il s'y était engagé, le coût du transfert de la protection de l'enfance aux départements. Chaud devant...

Conseil d'Etat - Aide à la protection de l'enfance

En mars 2007, le gouvernement a fait voter une loi transférant les compétences de l'aide à la protection de l'enfance aux départements. Dans le même temps, il s'engageait à verser la compensation financière correspondante, pour un montant annuel de 30 millions d'euros, pas moins. Las, près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, et malgré l'intervention de l'Association des Départements de France (ADF, toutes sensibilités politiques confondues) et de la Cour des Comptes, les départements attendent toujours que l'Etat se décide à respecter ses promesses. Ce qui était plutôt mal engagé...

Le gouvernement hors-sa-loi

"Il ne m'apparaît pas souhaitable de créer ce fonds [de compensation]. Naturellement, seul le législateur dispose de la compétence de supprimer la disposition législative en cause, d'ailleurs déjà privée d'effet en 2008 et en 2009 en raison de l'absence de dotations en loi de finance et en loi de financement de la sécurité sociale" écrivait il y a quelques semaines François Fillon à l'ADF. En résumé, la protection de l'enfance n'est plus financée et l'Etat se retrouve dans l'illégalité la plus flagrante ; Pas de quoi émouvoir pour autant un premier sinistre plus occupé à gober des couleuvres à la douzaine... Et puis, finalement, puisque les départements ont pu voguer dans cette galère pendant trois ans, pourquoi changer une équipe qui gagne ? Ce qu'on appelle une réforme qui se déroule sans accroc... enfin presque.

30 milliards d'euros !

Le 30 décembre, le Conseil d'Etat (décision n° 325824) était amené à statuer sur le contentieux opposant deux départements (Seine-Saint-Denis et Saône-et-Loire) à l'Etat : il a tout simplement annulé "pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail" (qui faisait le mort devant les multiples plaintes des départements), il a aussi "enjoint" le premier ministre de prendre les mesures adéquates dans les trois mois, "sous astreinte de 1000 euros par jour de retard".

Cette décision ne manquera pas d'intéresser les autres départements, et les recours risquent de pleuvoir. D'autant que de nombreuses autres compensations légales ne sont toujours pas honorées : "La dette de l'État envers les collectivités [est] de plus de 30 milliards depuis 2004, dont 491 millions pour le seul Département de Seine-Saint-Denis" déclarait Claude Bartolone en octobre dernier. Et la suppression de la taxe professionnelle devrait faire exploser ce chiffre ! 

Il va y avoir du sport...

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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