Assemblée nationale répartition contentieux allègement procédures juridictionnelles Hadopi : l'Assemblée valide les demandes de dommages et intérêts des ayants droit hadopi l assemblee valide les demandes de dommages et interets des ayants droit 10767

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de lundi à mardi, le projet de loi sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Ce texte, déjà adopté en première lecture par le Sénat, permettra notamment aux ayants droit de solliciter des dommages et intérêts dans le cadre d'une ordonnance pénale, la procédure retenue pour traiter les dossiers transmis au parquet par l'Hadopi.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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