décret négligence caractérisée abonné Hadopi Journal Officiel Hadopi et le moyen d'insécurisation hadopi la negligence caracterisee est enfin definie de maniere tres floue 7540

Nous l'avons vu hier, le décret sur la négligence caractérisée publié hier pour l’application de la loi Hadopi redit en quelques mots les qualités que devra présenter le fameux « moyen de sécurisation ».

En cas d’utilisation illicite d’un accès à internet flashé et dénoncé par TMG, la Commission de protection des droits recommandera à l’abonné de mettre en œuvre « un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication » illicites.


 [Lire l'article complet sur pcinpact.com]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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