parquets invités Chancellerie sanction automatique Hadopi : le ministère de la Justice demande aux parquets d'éviter... d'appliquer la loi ! hadopi le ministere de la justice demande aux parquets d eviter d appliquer la loi 7833

Les parquets sont invités par la Chancellerie à ne pas diligenter d'enquête, pour privilégier la sanction automatique.

En page 5 de la circulaire, les procureurs sont appelés à ne pas vérifier la réelle culpabilité de l'abonné par une enquête approfondie. Les éléments collectés par les ayants droits par écrans interposés devront par principe faire foi.


 [Lire l'article complet sur numerama.com]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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