Les parquets sont invités par la Chancellerie à ne pas diligenter d'enquête, pour privilégier la sanction automatique.

En page 5 de la circulaire, les procureurs sont appelés à ne pas vérifier la réelle culpabilité de l'abonné par une enquête approfondie. Les éléments collectés par les ayants droits par écrans interposés devront par principe faire foi.

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")