Hadopi code pénal Hadopi : vers une violation massive du code de procédure pénale ? hadopi vers une violation massive du code de procedure penale 7550

Alors que le code de procédure pénale l'y oblige, l'Hadopi ne transmettra pas au parquet les infractions de contrefaçon dont elle aura connaissance pour présumer de l'infraction de négligence caractérisée de l'abonné.

On n'a pas fini de découvrir les failles de la loi Hadopi et de son application.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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