illégal interdire revente un contenu téléchargé Cour de Justice de Union Européenne CJUE La justice crée un nouveau marché : le logiciel d'occasion ! illegal interdire revente logiciel contenu telecharge 13041

Tremblement de terre dans l'industrie du logiciel : la cour de justice crée un nouveau marché, celui du logiciel d'occasion !

Elle estime qu'un créateur de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences « d'occasion » permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés via Internet. Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence, s'épuise à sa première vente ».


 [Lire l'article complet sur droit-technologie.org]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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