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Lois jamais promulguées, promulguées mais non appliquées, appliquées bien que pas encore votées, appliquées mais inapplicables... Le petit jeu de lois auquel se prête le gouvernement a de quoi faire tourner la tête aux juristes les plus aguerris...

Lois non appliquées en France

Pour pouvoir être appliquée, une loi doit être « votée » au parlement. Certes. Mais, sauf exception, elle doit aussi être « promulguée », c'est à dire que le gouvernement doit en publier un « décret d'application » qui fera référence. C'est seulement à ce moment-là que les administrations concernées sont informées de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Mais de temps en temps, et de plus en plus, quelques grains de sable viennent gripper la belle mécanique...

1/ Lois votées mais non promulguées

Cas d'école qualifiable d'« obstruction gouvernementale ». Quelques chiffres : 245 lois votées depuis 1981 sont toujours (totalement ou partiellement) en attente de décrets, ce qui correspond à 16,3 % des 1505 lois adoptées depuis juin 1981. La moitié des mesures votées au cours des années 2001-2002 et 2006-2007, et les trois-quarts de celles de l'année 2007-2008 étaient toujours inapplicables au 30 septembre 2008. Ainsi, des lois datant de 1984 attendent toujours que les gouvernements successifs se décident...

2/ Lois appliquées avant leur vote

Deux possibilités. La loi ne pouvant pas être rétroactive (sauf exception), toutes les propositions récentes allant dans ce sens ont été retoquées par le Conseil Constitutionnel. Il y en a (pourtant) qui ont essayé, mais ils ont eu des problèmes, comme Rachida Dati avec son projet de rétention de sûreté, en février 2008. Autre possibilité, la gentillesse des citoyens qui acquiescent aux demandes du Législateur en chef, sans l'accord du parlement. C'est le cas de la suppression de la publicité sur France télévisions. Ce sera aussi peut-être le cas de la riposte graduée, comme l'a demandé hier Christine Albanel aux fournisseurs d'accès Internet (FAI).

3/ Lois promulguées non appliquées

L'épisode épique du CPE en est un exemple flagrant. Une loi est votée, promulguée, mais on demande aux citoyens de ne pas l'appliquer. Idem pour le pacte de stabilité européen ou les règlements assurant la concurrence libre et non faussée, sur lesquels l'Union Européenne s'est allègrement assise en permettant les plans de sauvegarde de l'économie limités à certaines entreprises sélectionnées sur des critères totalement subjectifs.

4/ Lois contredites par leurs décrets d'application

C'est ce qui est en train de se passer pour l'amendement PNPP, déjà évoqué dans ces colonnes. Le gouvernement a rédigé un projet de décret qui est contraire à l'esprit de l'amendement voté par les parlementaires. Idem pour la loi de modernisation sociale (2002-73). Entre autres.

5/ Lois promulguées, appliquées, mais bancales

La loi du 5 mars 2007 aurait dû faire parler d'elle, mais l'information est passée totalement inaperçue. Votée (et promulguée) suite aux erreurs de l'instruction des procès d'Outreau, elle instaurait 91 pôles censés épauler les juges d'instruction dans les affaires les plus complexes, et elle est aujourd'hui remise en cause pour vice de procédure. Conséquence : des dizaines d'instructions criminelles sont menacées d'annulation.

Autre exemple : pourtant votée pendant l'été 2007, la loi sur le paquet fiscal devait encadrer l'exorbitance des salaires et autres bonus de départ des grands patrons. Nicolas Sarkozy l'avait promis. Les chèques vacances patronaux devaient être soumis à résultat. Mais rien n'a changé. Du coup, on s'en remet à des codes éthiques... en toc ?

Sans parler de toutes ces ordonnances ou autres décrets pris sans le consentement des parlements... Mais la loi, finalement, on s'en fout ?

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

 

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en parlant de magouilles ...

Le 27 prochain les députés s'occupent du projet de loi boutin, examen qui devait avoir lieu en décembre mais fut reporté, pour le plus grand chagrin des professionnels de l immobilier : « Nous regrettons profondément le report de ce projet de loi », a déclaré Jean-François Gabilla, président de la Fédération des promoteurs-constructeurs.

http://www.ouestfrance-immo.com/actu_report-du-projet-de-loi-boutin-les-professionnels-de-l-immobilier-decus-_991.htm

LA LOI BOUTIN AUGMENTERA L APPAUVRISSEMENT. Ce projet de loi "réglera" le problème du logement de façon ARTIFICIELLE en (entre autres) diminuant de beaucoup le salaire maximum pour accéder aux HLM et donc en diminuant le nombre de demandeurs, pour le plus grand bénéfice du privé.

Il rend les personnes qui vivent en HLM coupables d'y être et responsables du manque de logements HLM, quand bien des communes riches refusent de construire des logements HLM, préférant payer une amende qui ne représente pas grande dépense pour elles ; ce projet de loi marque le désengagement de l'Etat et la ghettoisation du logement HLM.

NON A LA LOI BOUTIN ! Une nouvelle pétition est en ligne. Signer et faire circuler cette pétition, c'est agir contre ce projet de loi inique.

http://www.mesopinions.com/Pour-une-politique-du-logement-et-des-moyens-financiers-a-hauteur-de-l-urgence-petition-petitions-76aee7b32fe728fbb91e29ed7c7f4a4f.html

LA LOI

Et que dire de la gestion du domaine législatif et réglementaire ?!

Outre le fait que le nouveau locataire de l'Élysée, très médiocre juriste, fait voter plusieurs lois en quelques courtes années, sur un sujet, parce qu'incapable d'appréhender valablement les problèmes à régler (ou inventés...), mais, plus encore, parce que la dictature des élites incompétentes et pédantes, ne sait pas gérer :
Au lieu qu'une nouvelle loi remplace la (ou les) précédente(s) sur un sujet, elle vient s'additionner à elle(s) -parfois pour quelques mots ou virgules modifiés !)- obligeant ainsi les juristes (qui râlent de plus en plus) à consulter de plus en plus de recueil au risque d'erreurs (par oublis) de plus en plus fréquentes et d'une lourdeur exponentielle devenue ingérable...

Où quand la forme rejoint le fond...