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PV stationnement sont illégaux payer PVLes PV de stationnement payant jugés illégaux ! Une bombe juridique...les pv de stationnement payant juges illegaux bombe juridique : les mots ont un sens, les mots sont importants


Aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement, a démontré l'association 40 Millions d'automobilistes devant un juge de Versailles, qui a ordonné la relaxe d'une contrevenante. Une décision dont pourraient profiter des milliers de conducteur.  (Article complet... Le Parisien)

Greenpeace Areva Cour de cassation détournement logos InternetLa Cour de cassation consacre le droit de détourner des logos - Affaire Greenpeace / Arevala cour de cassation consacre le droit de detourner des logos affaire greenpeace areva : les mots ont un sens, les mots sont importants


Mardi 8 avril, dans un jugement qui fera jurisprudence en matière de liberté d'expression pour les associations, notamment sur le web, la Cour de cassation a donné raison à Greenpeace qui était poursuivi par Areva pour avoir détourné son logo.  (Article complet... Greenpeace)

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