Prudhommes payant 35 eurs L'accès aux Prud'hommes bientôt payant l acces aux prud hommes bientot payant 10938

A partir du 1er octobre, saisir les Prud'hommes ne sera plus gratuit.

Le projet de loi de finances rectificatives 2011 instaure en effet une taxe, appelée "droit de timbre", pour entamer toute action en justice.


 [Lire l'article complet sur capital.fr]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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