ETAT CONDAMNE INDEMNISER SALARIES VICTIMES DELAIS EXCESSIFS PROCEDURE CONSEILS DE PRUD HOMMES l'État condamné a indemniser les salariés victimes des délais excessifs dûs à l'asphyxie des Prud'hommes l etat condamne a indemniser les salaries victimes des delais excessifs dus a l asphyxie des prud ho

Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud'homaux aux délais déraisonnables :

"Il relève du devoir de l État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé".


 [Lire l'article complet sur lesaf.org]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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