inviolabilité statut fonctions mandat L'irresponsabilité pénale du chef de l'Etat encore élargie l irresponsabilite penale du chef de l etat encore elargie 8768

Le gouvernement a adopté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi organique qui précise le régime de responsabilité pénale du président de la République.

L'inviolabilité de son statut est étendue à tout acte, commis dans le cadre de ses fonctions ou pas, jusqu'à la fin de son mandat. Il s'agit donc d'une modification qui va dans un sens plus protecteur pour le président de la République.


 [Lire l'article complet sur lesechos.fr]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

partagez cet article : FACEBOOK partagez cet article : TWITTER partagez cet article : DEL.ICIO.US partagez cet article : GOOGLE partagez cet article : VIADEO 

Catégories :

La trouille

ou le calcul ?

...sans doute un peu des deux !

Plus ça va et plus je trouve des points communes entre les tyrans et ce petit homme, immunité, famille aux postes à responsabilité, copinages, conflit d'intérêts, etc.

Sans doute l'effet nabotLéon, pardon Napoléon ^_^

Comment est-ce possible

Comment est-ce possible constitutionnellement?