CJUE filtrage services en ligne La CJUE interdit d'imposer le filtrage aux services en ligne la cjue interdit d imposer le filtrage aux services en ligne 12256

La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé jeudi que les services en ligne ne devaient pas se voir imposer de surveiller les contenus publiés par leurs utilisateurs, pour supprimer les contenus potentiellement piratés.

La CJUE estime qu'il s'agirait d'une mesure attentatoire à plusieurs droits fondamentaux, que le seul respect du droit d'auteur ne justifie pas.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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