Le 5 octobre, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’Assurance chômage, elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016 [1].

Le Conseil d’État impose donc aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention avant cette date.

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")