Cour de Cassation pub vin La Cour de Cass’ recadre la pub sur le vin la cour de cass recadre la pub sur le vin 12316

Les marchands de vin se font recadrer par la Cour de cassation : la loi limite la publicité, et la loi doit être respectée.

Avec au passage, une petite remontée de bretelles pour la cour d’appel qui n’avait pas résisté à la tentation (Cour de cassation, 1° chambre, 23 février 2012, n° 10-17.887).


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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