37.400 euros indemnités fonctionnaire Cour européenne droits Homme La France condamnée pour avoir refusé une retraite anticipée à un fonctionnaire la france condamnee pour avoir refuse une retraite anticipee a un fonctionnaire 7071

La France devra verser 37.400 euros d'indemnités à un fonctionnaire qui a obtenu gain de cause ce jeudi auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne ses droits à la retraite anticipée en tant que père de famille.

Dans un arrêt rendu à Strasbourg, la Cour européenne a estimé que les autorités françaises avaient eu tort de refuser à Patrick Javaugue, un père de trois enfants, de partir à la retraite anticipée à l'âge de 53 ans, dans les mêmes conditions que celles accordées aux fonctionnaires mères de trois enfants, après 15 ans d'activité.


 [Lire l'article complet sur 20minutes.fr]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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