31 décembre 151 tribunaux instance La France ferme dans la discrétion 151 tribunaux d'instance la france ferme dans la discretion 151 tribunaux d instance 6444

La réforme de la carte judiciaire française, un des projets les plus critiqués de l'ex-ministre de la Justice Rachida Dati, va franchir dans la plus grande discrétion un pas décisif le 31 décembre.

À cette date, 151 tribunaux d'instance, soit près d'un tiers du total de 2007 (473), fermeront définitivement leurs portes et verront leur activité transférée dans d'autres villes.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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