fraude aux prestations aide sociale n est pas une escroquerie La fraude aux prestations d'aide sociale n'est pas une escroquerie la fraude aux prestations d aide sociale n est pas une escroquerie 14366

C'est ce qu'a décidé vendredi le Conseil constitutionnel en abrogeant une disposition prévoyant de la prison ferme et une très forte amende pour ce délit, qui reste punissable de 5.000 euros d'amende.

La fraude aux prestations d’aide sociale (RSA, APL, allocation adulte handicapé...) n’est pas une escroquerie. C’est ce qui ressort d’une décision rendue, vendredi 28 juin, par le Conseil constitutionnel et qui est quasiment passée inaperçue, même si elle a fait l’objet d’une brève dépêche AFP, d'une mention par le blog Le JO au café ou de tweets de l'avocat Maître Eolas.


 [Lire l'article complet sur slate.fr]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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