loi Hadopi riposte graduée DAVDSI La loi DADVSI toujours incomplète quatre ans après sa promulgation la loi dadvsi toujours incomplete quatre ans apres sa promulgation 7605

Alors que tout le monde a les yeux fixés sur la loi Hadopi et la mise en oeuvre prochaine de la riposte graduée, jetons un oeil au rétroviseur.

La loi DADVSI, votée en 2006 sous l'ère de Renaud Donnedieu de Vabres pour enrayer déjà le piratage sur Internet, n'est pas encore complète. Il lui manque plusieurs décrets d'application, dont celui qui doit encadrer le respect de la copie privée dans les offres de contenus sous DRM.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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