responsabilité producteurs sites Internet Conseil constitutionnel La responsabilité des producteurs de sites limitée par le Conseil constitutionnel la responsabilite des producteurs de sites limitee par le conseil constitutionnel 11169

Les "producteurs" de services en ligne, qui peuvent être des auteurs de blogs ou les animateurs de forums, ne pourront pas voir leur responsabilité engagée si des contenus illicites y sont diffusés à leur insu par des internautes.

Ainsi l'a jugé le Conseil constitutionnel.


 [Lire l'article complet sur numerama.com]

(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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