Cour cassation rétention administrative enfant mineur traitement inhumain dégradant La rétention administrative des enfants est légale la retention administrative des enfants est legale 6454

La Cour de cassation a estimé que le seul fait de placer en rétention administrative un étranger en situation irrégulière accompagné de son enfant mineur ne constituait pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant.

A la suite du placement en rétention administrative de personnes étrangères ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, les préfets de l'Ariège et d'Ile-et-Vilaine avaient demandé à des juges des libertés et de la détention (JLD) de prolonger ces mesures de rétention.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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