Conseil Constitutionnel poignarde justice pénale enfants Le Conseil Constitutionnel poignarde la justice pénale des enfants à la française le conseil constitutionnel poignarde la justice penale des enfants a la francaise 10789

Le 7 juillet 2011 le Conseil Constitutionnel vient d’anéantir un élément essentiel de la justice pénale des moins de 18 ans...

... qui veut que le président du tribunal pour enfants puisse être celui qui a suivi ce mineur durant la phase de l’instruction et a pris la décision de le renvoyer devant cette juridiction solennelle. Les sages qui, en l’espèce, n’ont pas mérité leur qualificatif, ont estimé que cette pratique porte atteinte à l’impartialité due à tout justiciable par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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