neuf Sages Conseil constitutionnel infraction séparation pouvoirs Le Conseil constitutionnel pris en flagrant délit de partialité le conseil constitutionnel pris en flagrant delit de partialite 7958

Sur les neuf Sages du Conseil constitutionnel, cinq ont participé à l'élaboration d'une loi… dont ils valident aujourd'hui la constitutionnalité. Une infraction à la séparation des pouvoirs ?

Un cas d'école : le Conseil constitutionnel vient de donner son aval à l'instauration d'un délit puni d'un an de prison à l'encontre des personnes refusant de se soumettre à un prélèvement ADN, délit créé par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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