Conseil État annulé mise œuvre limitation publicité télévisée France Télévisions Le Conseil d'Etat décrète la suppression de la pub (un peu) illégale le conseil d etat annule la suppression de la pub avant la loi 7068

Le Conseil d’État a annoncé jeudi avoir annulé la mise en œuvre, avant l’adoption d’une loi en ce sens, de la limitation de la publicité télévisée sur les chaînes publiques par France Télévisions.

Le haut tribunal administratif avait été saisi il y a plus d’un an, en janvier 2009, par les sénateurs communistes et Parti de gauche qui voulaient l’annulation d’une lettre de la ministre d’alors, Christine Albanel, datée du 15 décembre 2008, demandant à France Télévisions d’arrêter la publicité entre 20H00 et 6H00.


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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Annulation pub tv

le conseil a jugé illégale cette suppression: il n'y a pas eu d'avis du même conseil quant à l'établissement de cette publicité?