gouvernement CNIL Le gouvernement veut décapiter la CNIL le gouvernement veut decapiter la cnil 8880

Le gouvernement voudrait “préciser le statut du président de la CNIL“, et a déposé 8 amendements afin de modifier la loi informatique et libertés, au projet de loi sur le Défenseur des droits.

Plusieurs d’entre-eux visent à empêcher le président de la CNIL et ses vice-présidents de pouvoir participer à la prise de décision des sanctions que l’autorité indépendante est habilitée, depuis 2004, à délivrer. Un autre amendement, visant explicitement le président de la CNIL, propose de “transformer cette fonction en emploi public” :


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(Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")

 

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