En catimini, et pour la troisième fois en cinq ans, le Sénat vient de voter un amendement allégeant drastiquement le délit de prise illégale d'intérêt. Jusqu'à présent retoqué par l'Assemblée nationale, sous la pression de l'opinion, cet amendement devra donc repasser devant les députés.

L'été est décidément propice aux décisions pleines de bon sens... Repérée par Anticor, la proposition déposée par l'honorable sénateur PS Pierre-Yves Collombat propose d'amender l'article 432-12 du code pénal définissant le délit de prise illégale d'intérêt en remplaçant les mots "un intérêt quelconque" par "un intérêt personnel distinct de l’intérêt général".

Pour faire bref, le délit de prise illégale d'intérêt, serait désormais défini comme le fait, pour un responsable dépositaire de l'autorité publique, de "prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque personnel distinct de l’intérêt général dans une entreprise ou dans une opération dont [il] a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance". Ce délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Exemple : si un maire attribue un marché public à une entreprise tout en faisant affaire avec elle à titre personnel, il se rend coupable de "prise illégale d'intérêt". Même s'il n'en tire aucun profit financier particulier (sinon, cela s'appelle de la corruption).

"Financement occulte des partis politiques"

"L'effet de cette loi serait donc de dépénaliser les situations ou l'élu favorise un tiers avec qui il n'a pas de lien personnel. Favoriser son épouse, son fils ou son beau-frère resterait puni, mais plus, par exemple et au hasard, le fait de faire en sorte qu'une partie des fonds publics que l'on gère favorise son parti politique" affirmait déjà Maître Eolas en 2010. Il n'y a pas de petits profits...

Petits arrangements entre amis

L'on se permettra d'ajouter que cette nouvelle rédaction laisse aussi le champ libre à l'enrichissement personnel qui ne se ferait pas au détriment de l'intérêt général. Exemple : Si un maire bénéficie des largesses d'une entreprise privée concomitamment en affaire avec sa commune, l'élu pourra toujours arguer que sa collectivité n'y a rien perdu, voire qu'elle y a gagné, pourquoi pas. Aussi simple.

Cet amendement avait déjà été proposé par des élus UMP, il avait été retoqué. Peut-être un sénateur PS aura-t-il plus de chance...

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")